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Résultats 1 à 50 sur 57 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
La crise du covid a révélé, et quelquefois amplifié, pour les résidents des EHPAD et les personnes âgées accompagnées à domicile, des situations inacceptables, qui avaient d'ailleurs déjà été mises en évidence par plusieurs rapports parlementaires ou enquêtes journalistiques. Une politique ambitieuse consacrée au grand âge est évidemment nécessaire mais, au-delà de cet enjeu majeur, certaines dispositions pourraient permettre assez rapidement une meilleure association des résidents et de leurs familles au fonctionnement des EHPAD, parce que les résidents sont et doivent rester des citoyens écoutés et respectés. Cela suppose de la transparence et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
J'ai une certaine expérience de l'Assemblée nationale et j'ai pu moi-même, par le passé, déplorer la teneur de certains échanges avec un ministre. Aussi le mécontentement de l'opposition face aux réponses ou aux non-réponses des membres du Gouvernement n'est-il pas étonnant – c'est le contraire qui le serait. Exprimer ce mécontentement est, par ailleurs, tout à fait légitime. Toutefois, il serait bon que les critiques adressées à la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé soient formulées en sa présence, par exemple à l'occasion de sa prochaine audition devant la commission des affaires sociales, et non ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022
L'examen de cette mission et de ce compte d'affectation spéciale revêt une dimension particulière dans le contexte économique que nous connaissons, alors que nos concitoyens s'inquiètent à propos de leurs retraites. Nous devons donc nous interroger tant sur la lisibilité des droits que sur la pérennité de notre système. Cette mission et le CAS regroupent donc les pensions à la charge de l'État, dont celles des fonctionnaires civils, des militaires, des agents de la SNCF et de la RATP. Il est impératif de valider ces dépenses afin de garantir le montant des pensions de nombreux retraités et notre groupe, en responsabilité, votera donc ces crédits. Ils ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
Le statut de La Poste, institution qui fait partie du patrimoine national, n'a cessé d'évoluer au cours des dernières décennies. D'abord administration publique, puis exploitant public, La Poste est depuis 2010 une société anonyme à capitaux publics, avec une mission de service public. Elle emploie ainsi des agents de droit privé et de droit public. De fait, elle dispose d'un régime hybride de représentation du personnel, adapté au fil des évolutions précédemment évoquées, mais dont le socle est régi par la loi de juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste. Toutefois, ces dernières années, les bases législatives de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Cette proposition de loi part d'un constat que nul ne peut nier : la précarité des jeunes, notamment des étudiants, est une réalité qui s'accroît depuis la crise sanitaire. Nombre d'entre eux sont dépendants de l'aide de leur famille pour mener leurs études, mais toutes les familles ne disposent pas des ressources suffisantes pour financer le logement ou l'alimentation dans les agglomérations, où le coût de la vie est élevé. Dès lors, beaucoup exercent une activité parallèlement à leurs cours. Cela a toujours existé mais la conjoncture actuelle, marquée par une inflation élevée, complique sérieusement la donne. Il serait malhonnête de dire que des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Olivier Falorni, président de la mission d'évaluation
Olivier Falorni Je tiens à faire part de mon grand plaisir à travailler sur ce sujet passionnant, qui intéresse tous les Français. Cette mission réunissait dix-neuf collègues des dix groupes parlementaires représentés à l'Assemblée nationale. Nous avons su travailler dans un climat serein, respectueux et apaisé – chose particulièrement appréciable compte tenu du tumulte qui, en parallèle, saisissait l'hémicycle. Il était agréable de trouver alors ces moments de réflexion de fond. Nous avons essayé, avec mes collègues rapporteurs, d'adopter une vision la plus large possible de l'accompagnement de la fin de vie. Ce sujet de société recoupe de nombreux domaines : il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Olivier Falorni, président de la mission d'évaluation
Olivier Falorni Un grand nombre des interventions ont évoqué la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. C'est fort logique dans la mesure où elle constitue la grande nouveauté de la loi. En réalité, la loi Leonetti de 2005 avait déjà intégré les directives anticipées et la personne de confiance. Elle avait aussi affirmé le refus de l'obstination déraisonnable et l'accès aux soins palliatifs pour tous. La nouveauté de 2016 correspondait à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, qui pouvait être parfois pratiquée en complément des sédations proportionnées. Cette question est au cœur des enjeux car la procédure est source ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Olivier Falorni, président de la mission d'évaluation
Olivier Falorni En guise de conclusion, je reviendrai sur quatre points. Tout d'abord, il n'est pas normal de confondre fin de vie et grand âge : la vieillesse n'est pas une maladie et malheureusement, on peut être malade à tout âge. Pour notre part, nous parlons de gens malades, dont le pronostic est irréversible. Ensuite, la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès pose un problème juridique sur lequel le Conseil constitutionnel s'est prononcé. En effet, la loi énonce le caractère contraignant des directives anticipées. Cependant, elles ne sont pas opposables : des médecins peuvent estimer ces directives inappropriées, dans un sens comme dans l'autre. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/05/2023
Monsieur Delfraissy, depuis 2017, vous présidez cette belle institution publique indépendante qu'est le CCNE. La vocation initiale de ce comité était de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie et de la santé. Cette mission s'est étendue en 2011 à l'organisation de débats sous forme d'états généraux. La nouvelle loi relative à la bioéthique promulguée en 2021 a encore élargi ce périmètre aux conséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine, dont l'intelligence artificielle et l'environnement. La réflexion ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2023
Je tiens à saluer la qualité et la précision du rapport de la Cour des comptes sur les soins palliatifs. Votre étude est équilibrée, elle ne verse ni dans le misérabilisme ni dans l'angélisme. Elle affirme dans son titre un objectif auquel nous souscrivons : renforcer l'offre de soins palliatifs, même si nous savons qu'ils ne peuvent malheureusement pas répondre à toutes les situations ni à toutes les souffrances de malades de fin de vie. De nombreux aspects sont évoqués dans votre rapport et je n'ai malheureusement pas le temps de tous les aborder. Vos nombreuses préconisations sont d'ailleurs en résonance avec les préconisations que la mission ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2023
Les crédits de la mission Santé du PLF 2024 se montent à 2,3 milliards d'euros. Cette diminution s'explique par le calendrier de versement des fonds européens au titre du volet investissement du Ségur, intégré dans le plan national de relance et de résilience : le niveau des versements diminue logiquement en 2024, pour s'établir à 900 millions. Quel bilan peut-on tirer, à l'échelle européenne, de ce plan de relance, qui vise notamment à rénover les hôpitaux et les établissements de soins ? Quelles perspectives ouvre-t-il en termes d'amélioration des relations entre hôpital et médecine de ville dans les territoires ? Le programme 183 Protection maladie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/10/2023
L'essentiel des crédits de cette mission Régimes sociaux et de retraite concerne le régime de la SNCF. Force est de constater qu'il s'agit de branches d'activité qui jouissaient déjà d'un régime particulier, avant même 1945. Lors de la mise en place de la sécurité sociale, il a été décidé que ces branches d'activité demeureraient provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale. La réforme des retraites prévoit d'engager la fermeture progressive des principaux régimes spéciaux de retraite au regard des principes d'équité et d'universalité au cœur de notre modèle social. Notre groupe partage la recommandation de la Cour des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 22/04/2023
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Étant député de la Charente-Maritime, je commencerai par une métaphore marine. Le projet de loi arrive à quai, à bon port. Il est solidement arrimé aux deux piliers qui en assurent l'équilibre : les soins palliatifs, et l'aide à mourir. Il va désormais engager sa grande traversée parlementaire, qui prendra tout le temps nécessaire, mais pas de façon inconsidérée car de nombreux Français attendent ce texte, et en premier lieu de nombreux malades – ne l'oublions jamais. Un bon marin doit toujours avoir un cap clair et une bonne boussole. Sur un sujet éminemment républicain, les quatre points cardinaux de cette boussole sont la liberté de choix, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 22/04/2023
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Chacun de nous mesure combien l'avis 139 a joué un rôle majeur dans le processus dans lequel nous sommes très impliqués non seulement par la qualité de son contenu, mais également par la qualité de ses auteurs. Monsieur le président Delfraissy, vous avez participé au comité de pilotage de la Convention citoyenne qui a été un peu contestée et certains ont émis des doutes quant à sa façon de travailler. Pouvez-vous nous dire comment s'est passée cette Convention citoyenne ? Monsieur Aubry, vous semble-t-il utile, pertinent et possible de constituer une véritable filière universitaire en soins palliatifs ? Monsieur Claeys, pourquoi la sédation profonde et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2023
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Cette table ronde incarne ce qui fait la beauté et la force de la République laïque, dans laquelle la loi protège la foi mais aussi l'absence de foi ; où la foi ne fait pas la loi. Les lois concernant la fin de vie votées durant ce premier quart de siècle ont été marquées par des conquêtes successives obtenues de haute lutte. Elles comprennent le droit de ne pas souffrir et le droit de ne pas subir l'obstination déraisonnable, l'acharnement thérapeutique. Aujourd'hui, à titre personnel, je pense qu'il faut ouvrir le champ des possibles. N'y a-t-il pour vous aucune circonstance, aucune situation humaine qui permette de répondre favorablement à des malades ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2023
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Elles ont été obtenues non contre certains, mais pour les malades.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2023
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Je souhaite réitérer ma question, à laquelle vous n'avez pas tous répondu : n'y a-t-il aucune circonstance, aucune situation humaine qui permette de répondre favorablement à une demande d'aide à mourir ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2023
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Je vous remercie pour vos interventions éclairantes. Partagez-vous l'avis 139 du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) lorsqu'il affirme qu'il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir selon certaines conditions strictes ? Comment percevez-vous les conditions d'accès, que l'on peut considérer comme des verrous ? Sont-elles trop restrictives ou, à l'inverse, insuffisamment restrictives ? L'aide à mourir peut-elle être considérée comme un geste de fraternité ? Enfin, contre qui se ferait éventuellement la conquête du droit de ne pas souffrir et de ne pas subir ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni J'aimerais une réponse à ma question sur la commission de contrôle et d'évaluation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Hier soir, j'étais très en colère. Je le resterai si la commission spéciale ne peut pas aborder l'ensemble des sujets qui ont émergé lors de la remarquable série d'auditions. Par respect pour tous ceux que nous avons écoutés pendant de longues heures, la Représentation nationale se doit de se pencher sur les problématiques mises en avant. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, à titre personnel, un amendement sur la question du moyen terme, qui est revenue de façon récurrente tant chez les farouches opposants au texte que chez ses plus fervents défenseurs. Je souhaitais qu'elle puisse être au cœur de nos échanges parce qu'elle l'a été tout au long ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Je me réjouis de l'adoption de l'amendement de notre collègue Raphaël Gérard. Il souhaitait participer à nos travaux et il a beaucoup œuvré sur la question de la fin de vie. J'ai une pensée particulière pour lui, alors qu'il vit des moments difficiles.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Cet amendement très judicieux apporte une précision utile. Avis favorable également.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Avis défavorable à l'ensemble des amendements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 25/04/2023
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Comment appréhendez-vous la notion de soins d'accompagnement introduite par le projet de loi, qui vise à englober les soins palliatifs dans une démarche plus anticipative et pluridisciplinaire ? Quelles sont vos suggestions pour définir les conditions d'accès, que nous pourrions considérer comme des verrous ? Enfin, quelle remarque pouvez-vous formuler sur la procédure envisagée dans ce texte après l'avis médical ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 25/04/2023
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Je tiens à rappeler que le projet concerne les malades atteints de maladies graves et incurables en fin de vie. Aux représentants des associations opposées au projet de loi, je demande s'ils estiment que la mort nous appartient ou non. Ensuite, considérez-vous que la maladie grave et incurable prive par définition l'être humain de sa capacité d'autonomie et d'autodétermination ? Enfin, quelles sont pour l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et l'association Le Choix les conditions souhaitables d'accès à une aide à mourir dans ce texte ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 26/04/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Je dois avouer que j'étais sceptique au moment de la mise en place de la Convention citoyenne, mais force est de constater qu'elle a été remarquable et que son travail peut constituer un modèle de démocratie. De cette Convention citoyenne, je retiendrais deux chiffres : d'abord les 76 % en faveur de l'aide active à mourir, qui témoignent d'un avis clair, et le fait que 89 % des conventionnels ont ratifié le rapport, ce à quoi les parlementaires ont été sensibles. J'ai deux questions à l'attention des conventionnels : quelle approche avez-vous des conditions d'accès à l'aide à mourir telle qu'elle figure dans le projet de loi et avez-vous des remarques sur sa ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 25/04/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Madame Walter, pouvez-vous détailler votre suggestion pour une « aumônerie laïque » chargée de l'accompagnement des malades et pour une meilleure intégration des directives anticipées dans le dispositif de ce texte ? Monsieur de Margerie, je vous confirme que ce texte ne concerne pas les personnes âgées. Vous vous êtes demandé si la situation des malades qui ne seraient pas en situation de faire le geste d'auto-administration relevait de l'éthique ou de la loi. Il me semble qu'il s'agit d'une question éthique et que le CCNE a mentionné ce sujet en pleine conscience. Pensez-vous que la maladie grave et incurable prive par définition la personne malade de sa ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni La notion de soins d'accompagnement n'a pas vocation à remplacer celle de soins palliatifs, mais à l'englober dans une démarche anticipée et pluridisciplinaire. Quel regard vos ordres respectifs portent-ils sur cette approche ? Leur semble-t-elle compléter celle des soins palliatifs ? Que pensez-vous des conditions d'éligibilité à l'aide à mourir définies dans le titre II du projet de loi ? Avez-vous des propositions à formuler sur la procédure d'aide à mourir envisagée ? Votre expertise nous est indispensable pour vérifier si ses dispositions répondent au double objectif poursuivi, à savoir l'égalité devant la loi et l'effectivité de celle-ci.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Je souhaite préciser que le président du CCNE a nuancé en fin de séance le propos que M. Hirsch a rapporté. Il me semble qu'il pointait comme une évidence le fait que, à très long terme, dans plusieurs décennies, la loi sur la fin de vie aura probablement évolué. Mme Depadt a posé trois questions particulièrement importantes : la question de la volonté par anticipation, la question des personnes protégées et la question du pronostic vital à moyen terme. J'aimerais que les intervenants qui n'ont pas développé ces trois points dans leur exposé puissent nous donner leur sentiment. De même, j'aimerais inviter ceux qui ne se sont pas exprimés sur la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Le Dr Kariger a évoqué, en filigrane de son intervention, la conquête du droit de ne pas souffrir et de ne pas subir l'acharnement thérapeutique et l'obstination déraisonnable. Notre mission, aujourd'hui, consiste à ouvrir la voie à la possibilité de cet ultime recours qu'est l'aide à mourir. J'aimerais recueillir l'avis des intervenants sur le plan personnalisé d'accompagnement, et plus largement connaître leur perception des soins d'accompagnement et leur rapport avec les soins palliatifs. Je souhaite aussi les entendre sur le faible recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, qui m'interroge beaucoup, ainsi que sur l'idée d'une clause de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Je voudrais souligner l'importance des avis rendus par vos deux institutions, et vous adresser quatre questions. Premièrement, quel regard portez-vous sur la notion d'accompagnement ? Complète-t-elle judicieusement celle de soins palliatifs ? Deuxièmement, de quelle manière appréhendez-vous les conditions d'éligibilité à l'aide à mourir ? Troisièmement, avez-vous des remarques à formuler sur la procédure d'aide à mourir définie au chapitre 3 du titre II du projet de loi ? Quatrièmement, avez-vous des préconisations concernant la composition et le rôle de la commission de contrôle et d'évaluation ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Je souhaite entendre votre avis sur la pertinence des conditions d'éligibilité à l'aide à mourir. J'aimerais aussi vous interroger sur la procédure d'aide à mourir développée au chapitre 3 du titre II du projet de loi. Enfin, avez-vous des préconisations sur la composition et le rôle de la commission de contrôle et d'évaluation ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Docteur Hubert, vous déplorez que la co-construction du projet de loi ait concerné des soignants, et non pas les soignants. Votre fédération incarne-t-elle la conscience collective de tous les soignants ? Je suis absolument hostile, professeur Guérin, à l'idée d'une clause de conscience collective à l'échelle d'une équipe de soins, qui remettrait en cause le principe de la clause individuelle. Par ailleurs, lorsque vous vous prononcez en faveur d'une exclusion des Ehpad en tant que lieu de pratique de l'aide à mourir, j'espère que vous ne sous-entendez pas une clause de conscience d'établissement. Les murs n'ont pas de conscience. Ce serait considérer que ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni À l'issue de votre travail d'étude des législations étrangères, avez-vous observé, dans les pays qui ont légiféré sur l'aide à mourir, une baisse consécutive des moyens et du nombre de lits en soins palliatifs ? Concernant le sujet de la traçabilité, il est possible d'observer, malgré l'absence de codification, un très faible recours à la sédation profonde et continue. Comment l'expliquez-vous ? Vous avez insisté sur deux notions essentielles, l'égalité d'accès et la liberté de choix. Quelle approche avez-vous des conditions d'éligibilité et d'accès à l'aide à mourir telles qu'elles figurent à l'article 6 du projet de loi ? Formulez-vous des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Que pensez-vous de la notion de soins d'accompagnement qui apparaît dans ce texte ? Dans quelle mesure vous complète-t-elle celle des soins palliatifs, qui s'inclut désormais dans un ensemble davantage anticipateur et pluridisciplinaire ? Concernant la situation des soins palliatifs et l'évaluation de la loi actuelle, malgré l'absence de codification des actes de sédation profonde et continue, nous constatons que celle-ci est très peu appliquée. Pourquoi cela, alors même que cet acte avait été présenté en 2016 comme une alternative à une ouverture de l'aide à mourir ? Madame Fourcade, la toute-puissance, n'est-elle pas également de refuser par principe toute ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Je partage le point de vue de Didier Martin. La notion de soins d'accompagnement ne remplace pas celle de soins palliatifs. Elle l'élargit. Cette évolution s'inscrit dans la réflexion du professeur Chauvin, que nous avons auditionné il y a quelques jours. Elle vise, non à remplacer les soins palliatifs, mais à les conforter et à assurer une prise en charge globale. Les besoins excèdent parfois le strict cadre médical pour porter sur le confort et l'accompagnement physique, psychique ou social. Il ne s'agit pas d'opposer soins palliatifs et d'accompagnement, mais d'englober les premiers dans les seconds. D'ailleurs, le financement des soins palliatifs sera augmenté ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Ce projet de loi ne peut pas être dissocié des annonces du Gouvernement par ailleurs. Les sceptiques diront que les objectifs ne seront pas atteints, les budgets pas accordés. Je sais qu'en France, on a tendance à s'autoflageller. Mais on doit constater les investissements consentis depuis dix à quinze ans. Il y a une volonté, insuffisante sans doute, mais bien réelle. Des objectifs concrets – une unité de soins palliatifs au moins par département en 2025 par exemple – ont été fixés. Nous ne pouvons pas raisonner sur des mots sans prendre en considération ces engagements précis. On ne peut pas laisser penser que les soins d'accompagnement seraient amenés ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Je rappelle que les soins palliatifs font l'objet d'une gradation. Il y a ce que l'on appelle les lits identifiés en soins palliatifs – il y en a dans tous les départements – puis, pour les cas plus complexes, l'accueil en unité de soins palliatifs. Si l'objectif est l'établissement d'au moins une USP dans chaque département, il est tout aussi important d'accroître le nombre de lits identifiés dans les structures hospitalières pour assurer la prise en charge de tous les patients, et pas seulement de ceux dont l'état est le plus dégradé. Il s'agit bien d'un continuum. Il ne faut pas se focaliser sur l'un de ses éléments.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Notre travail de législateur sur ce texte repose sur le respect de la volonté libre et éclairée du malade. Faut-il rappeler qu'en 2002, nos prédécesseurs dans cette fonction, soucieux de donner à nos concitoyens le droit de ne pas souffrir et de ne pas subir d'acharnement thérapeutique, ont permis à un malade de refuser tout traitement, au risque de sa propre vie ? Je m'inscris en faux contre les propos de M. de Lépinau. Il est vrai que les soins palliatifs doivent être la réponse primordiale et l'aide à mourir un recours, mais l'une de ces options ne dépend pas de l'autre et le respect de la volonté du malade interdit de rendre obligatoire l'orientation vers ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Le rapporteur a proposé la rédaction suivante : « [Le titulaire de l'espace numérique de santé] peut autoriser la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte. » Nous devrions préciser ces actions en séance ; pour que le dispositif soit sécurisé, il ne doit pas passer par la voie réglementaire. Notre rôle de législateur est de l'expliciter dans la loi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Madame Genevard, je ne vais pas revenir sur la différence entre soins d'accompagnement et palliatifs. La maison d'accompagnement est une structure hybride entre les domaines sanitaire et médico-social. Elle représente une troisième voie entre le domicile et l'hospitalisation. Au sein des maisons d'accompagnement, il y aura des soins d'accompagnement, et aussi des soins palliatifs si la personne en a besoin. On n'imposera pas à quelqu'un qui aurait besoin de quelques soins palliatifs de partir en USP. Le but est d'être accompagné et de bénéficier de soins de support, de confort et d'interventions médicales si nécessaire. Ce ne sont pas des structures ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 30/04/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Comment expliquez-vous, madame la ministre, le très faible nombre de sédations profondes et continues jusqu'au décès ? Elles sont très peu pratiquées alors qu'elles avaient été présentées comme une alternative. Quelle est votre position, mesdames et messieurs, sur le pronostic vital engagé à court ou moyen terme ? Monsieur Sicard, êtes-vous en désaccord avec la position du CCNE, selon laquelle il y a une voie éthique pour une application de l'aide à mourir ? Madame Touraine nous invite à faire preuve de « sagesse pratique ». Cette belle expression ne peut qu'inspirer les travaux des législateurs.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Tout à l'heure, plusieurs députés ont présenté des amendements de suppression de cet article qui crée les maisons d'accompagnement. Je me réjouis de cette conversion soudaine, ou en tout cas de ce repli assez incompréhensible. Comme vous l'avez dit à juste raison, il faut créer des structures qui permettent une autre forme d'accompagnement. Par ailleurs, à ceux qui s'ébahissent de l'apparition de la notion d'accompagnement dans nos débats, je rappelle l'existence de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, que chacun connaît.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni J'ai souvent dit que j'avais des convictions mais pas de certitudes. J'en ai pourtant une : si ce texte devait être voté, il ne mettrait pas un terme à la pratique de la sédation profonde et continue. Loin de là. Tout d'abord, si nous adoptons l'aide à mourir, la situation de certains malades qui souffrent et doivent être accompagnés ne correspondra pas aux critères fixés dans ce texte, mais ils auront besoin d'une sédation profonde et continue. En l'occurrence, nous parlons non pas de la vieillesse mais de la maladie grave et incurable, qui peut malheureusement se déclarer à tout âge. Il n'est pas prévu d'ouvrir l'aide à mourir aux mineurs mais, pour ces ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Le ton et la teneur de vos interventions illustrent tout à la fois la gravité du sujet et le respect qui doit prévaloir tout au long de l'examen du titre II. Il faut toujours avoir en tête les raisons pour lesquelles nous souhaitons légiférer. Nous avons la volonté, partagée, que ceux de nos concitoyens qui sont condamnés par la maladie ne soient pas, en plus, condamnés à subir une agonie et une souffrance insupportables. Les soins palliatifs sont une réponse primordiale, même si tous les malades ne peuvent pas être pris en charge de façon satisfaisante dans ce cadre. C'est sur la base de ce constat que nous engageons le débat sur l'aide à mourir. Ce débat ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Je remercie notre collègue qui, en évoquant l'arrêt Mortier contre Belgique, me permet de rappeler que cet arrêt a représenté une avancée très importante en jugeant que la loi sur l'euthanasie en Belgique était parfaitement conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Nous en venons au point le plus problématique : le « moyen terme ». Je pourrais citer cinquante extraits des auditions, d'intervenants diversement disposés à l'égard du texte, pour expliquer à quel point la notion est difficile à définir. J'ai, arbitrairement, choisi l'intervention du président du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) : « La notion de pronostic vital engagé à court ou moyen terme est difficile à établir. Déterminée par le médecin, pouvant être endossée par lui, elle ne sera pas adossée à une définition juridique. Si, pour certaines pathologies, on dispose de données concernant le terme éventuel, pour d'autres affections ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni La notion de court ou moyen terme n'apparaît nulle part dans le droit actuel. Lors de son audition, le président de la HAS a répondu, lorsqu'il lui a été demandé s'il estimait nécessaire d'inscrire un délai dans le projet de loi, qu'il n'y était pas favorable, estimant qu'il revenait aux professionnels de santé de l'apprécier au cas par cas. Il a ajouté que fixer un délai mènerait à des imprécisions, voire des contentieux. Il a évoqué très rapidement le moyen terme, simplement pour rappeler que sa définition n'existait pas dans le droit comparé à l'échelle internationale. Voilà ce qu'a déclaré le président de l'instance chargée de définir le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Olivier Falorni, rapporteur général
Olivier Falorni Certains propos, qui nous reprochent d'avoir commis l'irréparable, sont étonnants. Permettez-moi de vous lire l'exposé des motifs du Gouvernement – j'ai des bonnes références – à ce projet de loi : « Pour accéder à l'aide à mourir, la personne doit être atteinte d'une maladie grave et incurable. Cette condition s'inscrit dans la continuité de celles exigées pour la mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès prévue par la loi Claeys-Leonetti en 2016. » Or, par définition, une maladie grave et incurable engage le pronostic vital.
